Internement (placement) sous contrainte
I. LES MODALITES DES PLACEMENTS SOUS CONTRAINTE
Il existe en France deux types d’internement qui peuvent être faits sans le consentement de l’individu : les SDT (Soins psychiatriques à la Demande d’un Tiers ou en cas de péril imminent) et les SDRE (Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l’État).
- Les SDT sont demandés par une personne de l’entourage du malade en justifiant de son état mental. Doivent être fournis, deux certificats médicaux, une demande d’admission et un justificatif d’identité du malade et du demandeur.
- Les SDRE sont ordonnés par le Préfet au vu d’un certificat médical. Le Maire peut l’ordonner lui aussi. Sa décision devra être confirmée par le Préfet dans les 48 heures.
Cette mesure peut s’appliquer à des personnes atteintes de troubles mentaux et compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. Elle a pour but de les contraindre à des soins psychiatriques.
II. LES DERIVES POSSIBLES
Si le patient dispose légalement de recours auprès de différentes instances, ceux-ci sont, dans la pratique, difficilement applicables. En effet, le patient étant justement reconnu comme irresponsable ou n’étant pas en bonne possession de toutes ses facultés mentales, comme peut-il faire valoir ses droits ?
Une personne saine qui serait ainsi victime d’une erreur médicale, d’un acte de malveillance d’un tiers ou d’un abus de pouvoir d’un représentant de l’Etat se retrouverait dans un terrible engrenage…
Ces cas ne sont malheureusement pas si rares. Il n’y a qu’à regarder l’actualité pour s’en convaincre. Une association, le CRPA, milite d’ailleurs contre l’internement psychiatrique abusif et illégal et vient en aide aux nombreuses victimes. (Source : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/)
Parmi ces victimes, citons pour exemple :
- Concernant les SDT, une femme se bat depuis six ans pour retrouver la garde de ses enfants après que son époux ait demandé son internement avec l’aide du médecin de famille ayant établi deux certificats médicaux sans l’avoir examinée. Elle avait pourtant rencontré ce même médecin quelques mois auparavant pour violence conjugale et il lui avait alors délivré un certificat de trois jours d’ITT. Aujourd’hui, malgré un mari et un médecin condamné, elle n’a toujours pas retrouvé la garde ses enfants.
- (Sources : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1499617-mon-mari-m-a-fait-interner-de-force-en-hopital-psychiatrique-pendant-28-jours.html OU http://www.bfmtv.com/societe/elle-demande-reparation-pour-un-internement-abusif-et-la-perte-de-la-garde-de-ses-enfants-913849.html)
- Concernant les SDRE, un avocat (défenseur historique d’un groupe terroriste) a passé deux jours en hôpital psychiatrique. La raison ? Un regard interprété comme une « intimidation ». (source : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1520378-avocat-arrete-puis-interne-pour-avoir-devisage-un-magistrat-une-intimidation-inquietante.html)
Avocat dérangeant ? Peut-être.
Fou ? Démenti par plusieurs avis psychiatriques…
Quelles sont alors les véritables raisons de cet internement ?…
(Autres sources :
http://www.liberation.fr/france/2016/05/25/bernard-ripert-l-avocat-d-action-directe-interne-d-office-pendant-deux-nuits_1455165 OU https://paris-luttes.info/solidarite-avec-maitre-ripert-5864 OU http://www.lepoint.fr/societe/l-avocat-grenoblois-bernard-ripert-en-garde-a-vue-23-05-2016-2041363_23.php)
Prenons garde à ce que les mesures d’internement sous contrainte ne deviennent pas la meilleure solution (et la plus simple) pour se débarrasser de tous ceux qui dérangent…
Ajouter un commentaire
